NEWS: Temps de travail et rémunération : les conventions de forfait peuvent-elles être imposées ?

Tout salarié, cadre ou non, peut être soumis à une convention de forfait fixant sa rémunération forfaitairement, heures supplémentaires comprises. Pour autant, cela signifie-t-il qu’une telle convention puisse être imposée au salarié ?

L’histoire

Madame X a été engagée par la société C. en tant que cadre. Suite à son licenciement pour motif économique, elle a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement de ses heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents.

Ce qu’en disent les juges

La convention de forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre le salarié et l’employeur, précisant le nombre d’heures comprises dans ce forfait.

Ce qu’il faut retenir

La convention ne se déduit pas de la qualité de cadre ;
la convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire ;
le forfait ne doit pas être désavantageux pour le salarié, c’est-à-dire que le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale à ce qu’il recevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations légales des heures supplémentaires ;
et surtout, la convention de forfait doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2006, n° 05-40660

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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