Le projet de loi relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires a été soumis à l’examen des sénateurs le 27 juillet 2007. Des décrets doivent encore préciser les modalités d’application de la loi, voici toutefois les principales réformes du dispositif qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

Quels types d’heures sont concernés par la réforme

• Les heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine). Il s’agit de l’ensemble des heures supplémentaires quel que soit le cadre dans lequel elles s’inscrivent (« heures choisies », cycles, modulation, réduction du temps de travail par l’octroie de jours de RTT, forfait 218 jours, forfait 1607 heures annuel)

• Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiels (y compris le temps partiel annualisé)

• Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural.

Le salarié bénéficiera d’une exonération d’impôts sur le revenu.

Cette exonération concerne :

• La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées

• Et la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires. Le champ d’application de l’exonération porte (sauf dispositions conventionnelles) :

  • sur la majoration à 25 % pour les 8 premières heures, ou 50 % au-delà des 8 premières heures.

  • sur la majoration à 25 % pour les heures complémentaires.

A titre d’exemple, un salarié dont la rémunération horaire est de 15 € et qui réalise 4 heures supplémentaires majorées à 25 %.

La rémunération de ces heures : 4 X 15 = 60 €

La majoration de ces heures : 60 X 1.25 = 75 €. Le montant sur lequel porte l’exonération fiscale est 75 €.

L’exonération des cotisations fiscales est subordonnée à :

• L’obligation pour l’employeur de respecter les dispositions conventionnelles et légales en matière de durée légale du travail.

• La non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération (le bénéfice de l’exonération fiscale sera accordé, si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires)

Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’exonération d’impôts sur le revenu lorsque ces heures seront réalisées de manière régulière (sauf à ce que ces heures soient intégrées dans l’horaire contractuel pendant une durée minimale)

A NOTER

Les revenus exonérés seront retenus pour l’application du revenu fiscal de référence et pris en compte pour le bénéfice de la prime pour l’emploi.

Les réductions de cotisations salariales

La réduction des cotisations salariales est proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions salariales obligatoires.
Le taux de réduction fera l’objet d’un décret et pourrait être fixé à 21.5 %.
Ainsi pour un salarié au SMIC la réduction de cotisation salariale pour une heure supplémentaire majorée à 25 % sera de 2.22 €.

Les réductions de cotisations patronales

• Le montant de la réduction patronale sera fixé par décret. Elle serait de 1.5 € dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0.5 € dans les autres entreprises.

• Les heures complémentaires ne font pas l’objet d’une réduction de cotisations patronales.

Droit du travail 

SÉNAT N° 115

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007