Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Il s’agit des heures accomplies au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et en deçà de la durée légale de travail. Ces heures doivent être rémunérées par l’employeur.

Cependant, elles peuvent donner lieu à litige. En effet, l’employeur peut refuser de payer ces heures en contestant leur existence. Dans un tel cas, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale. Mais à qui incombe la charge de la preuve en matière d’heures complémentaires ? Le salarié doit-il, seul, prouver l’existence de ces heures de travail ? 

Une salariée en CDI à temps partiel annualisé a saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures complémentaires. Pour appuyer sa demande, elle a fourni des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail établis par ses soins et non visés par l'employeur.

Ce que disent les juges :

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Toutefois, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d’heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.


Ce qu’il faut retenir :

• La charge de la preuve des heures travaillées repose sur l'employeur et sur le salarié (article L. 212-1-1 du Code du travail).

• Ainsi, le salarié qui demande le paiement d’heures complémentaires doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur doit, quant à lui, fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

• Par conséquent, le juge ne peut pas repousser une demande au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas la pertinence de sa demande.

• Notez que la solution en matière de preuve des heures complémentaires est calquée sur celle applicable en matière d'heures supplémentaires.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2007 n° 05-45932

Droit du travail