NEWS: Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination

L’employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés.

L’embauche d’une personne handicapée implique l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d’accéder à un poste de travail et de le conserver. L’employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail).

Toutefois, l’employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ?

L’histoire :

Une salariée handicapée a été déclarée apte par le médecin du travail, mais avec aménagement des horaires de travail et avec des contre-indications quant à l’exécution de certaines tâches professionnelles.

Elle a été licenciée. La lettre de licenciement notifiait, d’une part, les difficultés qu’éprouvait l’employeur pour l’affecter à un poste compatible avec les contre-indications et les besoins de l’entreprise. D'autre part, la lettre mentionnait le manque de performance et le retard dans la prise de poste ayant entraîné des dysfonctionnements préjudiciables dans l’organisation de la production.

Estimant avoir été licenciée en raison de son handicap, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que la désorganisation de l’entreprise, invoquée dans la lettre de licenciement, était la conséquence des difficultés liées à l’affectation de la salariée handicapée à un poste de travail.

Dès lors, les juges ont considéré que la salariée handicapée a été licenciée en raison de son état de santé. Seule son inaptitude constatée par le médecin du travail aurait autorisé son licenciement. Par conséquent, l’employeur a commis une discrimination.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur ne peut se prévaloir des contraintes qu’il subit du fait de l’employabilité limitée d’un salarié handicapé pour le licencier.
A moins que le salarié ne soit déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut le licencier en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. Dans le cas contraire, le licenciement est discriminatoire et nul.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2007 – N° de pourvoi : 06-43443.

Actualité Juritravail Jeudi 13 Septembre 2007

Droit du travail

Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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