Lorsque l’employeur fixe un salaire il doit tenir compte de certains minimums. Ainsi, il doit obligatoirement verser un salaire au moins égal au Smic, mais il doit également respecter les salaires minimums fixés par la convention collective qui sont la plupart du temps plus élevés que le Smic.
Ce salaire minimum conventionnel varie selon les fonctions exercées.

Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage.
En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqué le bon coefficient et pour également obtenir un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l’entreprise. Ils ont constaté que la salariée ne démontrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble des travaux de production correspondant au coefficient voulu.

Les juges ont estimé que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant aucune formation professionnelle et dont l’adaptation ne nécessitait qu’une mise au courant très sommaire.

Par conséquent, les juges en ont conclu que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient plus élevé.

Ce qu’il faut retenir :

Un salarié qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum prévu par la convention collective doit :

• Déterminer quelles sont ses fonctions dans l’entreprise

• Rechercher, dans la grille de classification de sa convention collective, quel coefficient est attribué pour le type de fonctions qu’il exerce

• Retrouver le salaire minimum conventionnel qui correspond à son coefficient

• Comparer son salaire avec le salaire minimum conventionnel

Si son salaire est inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective, le salarié est en droit de demander, outre l’application du bon coefficient, un rappel de salaire (Notez que le salarié peut demander jusqu'à 5 ans de salaire).

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 juin 2007 n°06-41718

Droit du travail

Actualité Juritravail Lundi 02 Juillet 2007