M. X bénéficiait chaque année d’un prime d’objectif. Or, il était précisé dans un document intitulé « politique d’attribution des primes d’objectif » qu’en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le versement de cette prime serait laissé à l’appréciation de l’employeur. Le document allait même plus loin en établissant qu’en cas de faute grave ou lourde, la prime d’objectif ne serait pas due au salarié.

M. X avait été licencié et il n’avait pas perçu sa prime d’objectif. Contestant cette mesure, il avait saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Le fait de supprimer une prime d’objectif, en cas de licenciement, s’analyse comme une sanction pécuniaire. Or, il est depuis longtemps établi que les sanctions pécuniaires sont interdites.
L’employeur a donc été condamné à verser la prime à l’ex-salarié.

Ce qu’il faut retenir :

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 décembre 2006, n°05-45365

 

info partenaire