La publication d'une circulaire concernant l'application de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est l'occasion de rappeler que les pouvoirs publics se sont fixés pour objectif de supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.

Voici les différentes mesures mises en place pour atteindre cette égalité professionnelle.

L’objectif :

Supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour atteindre une égalité professionnelle.

Les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif :

Pour atteindre une égalité professionnelle entre hommes et femmes, il est nécessaire d’agir dans plusieurs domaines.

• La formation

L’évolution de carrière, et par conséquent l’évolution salariale, passe notamment par la formation.C’est pourquoi la salariée, mère de famille, doit pouvoir, si elle le souhaite, bénéficier de formation sans être pénalisée par rapport à ses homologues masculins :

→ Pendant le congé maternité et parental on continue de cumuler des droits à la formationLa période de congé maternité et/ou de congé parental est prise en compte pour le calcul des droits au titre du DIF.

→ Le financement d’une formation prend en compte les frais de garde des enfantsLes accords de branche peuvent prévoir une majoration de 10 % du montant de l’allocation de formation si un salarié est conduit à engager des frais supplémentaires de garde d’enfant pour suivre une formation en dehors du temps de travail.

Bon à savoir : cette majoration n’est pas considérée comme un salaire au titre du droit à la sécurité sociale, CSG et CRDS.

• La négociation

Il est nécessaire que les partenaires sociaux s’impliquent dans cette lutte contre les écarts de salaire.La loi exige donc que les entreprises et les branches professionnelles négocient chaque année afin de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

• Les augmentations de salaires

Une salariée ne doit pas être pénalisée du fait de son absence liée à un état de grossesse. C’est pourquoi, à son retour de congé maternité elle doit bénéficier des augmentations générales et des moyennes individuelles de rémunération perçues, par les salariés de son entreprise, pendant son congé.

Les sanctions en cas de discrimination :

- Nullité des mesures discriminatoires
- Peine d’emprisonnement d’un an et / ou une amende de 3750 Euros. Certaines peines sont renforcées (45000 Euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement).

Synthèse des mesures et incitations mises en place :

Textes de référence :

Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Droit du travail