NEWS: Discrimination salariale ou différence de traitement justifiée ?

« A travail égal, salaire égal ». Ce principe ne vous semble cependant pas appliqué dans la pratique.

Toute différence de traitement est-elle interdite, ou peut-elle être admise sous certaines conditions.

L’histoire

Un salarié de la société F., occupant des fonctions syndicales s’estime victime de discrimination en matière de classification et de rémunération. Il saisit donc la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges

Les promotions internes étant soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant, la différence de classification et de rémunération constatée est justifiée par l’existence d’éléments objectifs.

Ce qu’il faut retenir

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Toutefois, l’employeur ne méconnaît pas ce principe s’il justifie la différence de traitement par des raisons objectives et matériellement vérifiables.
L’appréciation des compétences par un jury indépendant constitue un élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2005, n° 05-40398

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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