NEWS: anticipation de difficultés économiques prévisibles peut légitimer un licenciement économique.

La plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, vient de rendre une décision essentielle sur les motivations économiques du licenciement.
L’entreprise n’est pas nécessairement obligée de connaître des difficultés économiques au moment de la restructuration, l’éventualité de difficultés futures suffit à légitimer un licenciement. L’histoire :

Une entreprise éditrice d’annuaire téléphonique, cotée en bourse et bénéficiaire à l’époque des faits, a, par crainte de la concurrence d’Internet et de la téléphonie mobile et par la mise en ligne de ses propres services, proposé une restructuration de l’entreprise.
Cette restructuration envisageait notamment la modification de 930 contrats de travail avec réduction du montant des commissions, baisse substantielle des rémunérations et obligations de résultats renforcées.
118 de ces salariés refusèrent cette modification drastique et firent en conséquence l’objet d’un licenciement économique.
La bonne santé de l’entreprise à l’époque des faits et même après rendait-elle illégitime ces licenciements économiques « prévisionnels » en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise?

Ce que disent les juges :

Le refus des modifications du contrat de travail d’un salarié peut entraîner son licenciement si ces modifications sont justifiées par des raisons de nécessités économiques, des mutations technologiques ou par le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Les jugent considèrent désormais que la restructuration d’entreprise peut intervenir pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l’emploi sans être subordonnées à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

L’entreprise était dans son droit de procéder à cette restructuration pour maintenir sa compétitivité.

Ce qu’il faut retenir :

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif légitime de licenciement économique, même si aucune difficulté économique ou financière n’existe à la date du plan de restructuration.
En l’espèce l’entreprise a toujours été en bonne santé économique et financière, que ce soit au moment du plan de restructuration ou durant les années qui le suivirent.
Ainsi, la crainte de futures difficultés de compétitivité semblent suffire à cautionner une restructuration d’entreprise pouvant entraîner des licenciements économiques.

Article L 321-1 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006.

http://www.juritravail.com/salaire

Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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