Sont notamment concernés « les locaux d’accueil et de réception, les locaux de restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires ».

 

Les obligations de l’employeur en matière d’interdiction de fumer

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des non-fumeurs en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. A défaut, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat et l’employeur est reconnu responsable de cette rupture (Cass. Soc., 29 juin 2005, n° 03-44.112).

A cette fin, il est tenu de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux communs et indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs le cas échéant.

De plus, pour les locaux collectifs de travail autres que ceux précédemment cités, l’employeur doit établir un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Il doit l’actualiser tous les 2 ans.

Les espaces fumeurs

Aucune obligation, ni interdiction ne pèse sur l’employeur s’agissant de la présence d’espaces fumeurs. Il peut mettre des emplacements à la disposition des fumeurs après avoir consulté le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, et le médecin du travail. Un plan d’aménagement des espaces sera alors mis en place et renouvelé tous les 2 ans. Ces espaces doivent répondre à des critères précis s’agissant de l’aération, sauf à justifier d’impossibilités d’ordre technique ou économique.

S’agissant des bureaux individuels, aucune interdiction ne pèse sur eux et ils ne sont donc pas soumis à la signalisation. Ils sont selon la personne qui les occupe fumeur ou non-fumeur.

Sanctions en cas de non respect de ces dispositions

Les infractions de l’employeur en la matière, qu’il s’agisse de la signalisation ou des normes de ventilation, sont punies par une amende de 1500 euros.

Quiconque ne respecterait pas l’interdiction de fumer dans un lieu non prévu à cet effet se verrait infliger une amende de 450 euros.

Ces infractions doivent être constatées par un officier de police judiciaire et non par l’inspecteur du travail.


Le tabagisme est redevenu actuellement une priorité pour le Gouvernement. Un décret en Conseil d'Etat devrait donc être pris dans le courant du mois de novembre afin de renforcer l'interdiction de fumer et garantir une protection optimale des non-fumeurs.

 

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