Un délégué syndical peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés (un accord collectif peut autoriser cette désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés). Pour être désigné délégué syndical, vous devez remplir certaines conditions. Il faut notamment être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

Mais qu’en est-il du cumul entre un mandat de délégué syndical et une délgation d’autorité ? Pouvez-vous être désigné délégué syndical alors que vous exercez des fonctions de représentant de l’employeur ?

• Un salarié assimilé au chef d’entreprise en vertu d’une délégation écrite de pouvoirs ne peut pas être désigné délégué ou représentant syndical (cass. soc. 29 juin 2005 n° 04-60093).

• Le salarié doit donc choisir entre la délégation de pouvoir et le mandat syndical. En effet, il ne peut pas représenter à la fois l’employeur et les salariés.

• Notez que l’absence d’acceptation expresse de cette délégation d’autorité par le salarié n’a aucune incidence sur ce principe.

• Par conséquent, lorsque le salarié désigné par un syndicat est titulaire d’une délégation d’autorité écrite, le Tribunal d’instance doit annuler la désignation.

  
  
  Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 06-60124 

Droit du travail