L’employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ? Dans un souci d’asseoir son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l’encontre d’un salarié.

L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard.

L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire.

Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.

Ce qu’en disent les juges

Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.

Ce qu’il faut retenir  

• L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.

• Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ). Ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.