Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans l’entreprise.
Il a alors licencié le salarié pour inaptitude sans rechercher à le reclasser.
Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale et a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Ni l’avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel l’entreprise appartient.
Le salarié a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce qu’il faut retenir :

• L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié inapte. Pour cela il peut mettre en œuvre des mesures de mutation, transformation d’emploi ou d’aménagement du temps de travail (article L. 122-24-4 du Code du travail).

• Le fait que le médecin du travail précise que son reclassement est impossible ne dispense pas l’employeur de satisfaire à cette obligation

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 06-40098

 

Droit du travail