Pour être valable, une transaction ne peut être conclue qu’après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement. Selon les juges, un salarié n’est en mesure de négocier en parfaite connaissance de cause qu’après d’une part, la rupture du lien de subordination, et d’autre part, la connaissance du motif retenu par l’employeur.

La Cour de cassation va aujourd’hui plus loin. Au motif qu’un projet de transaction avait été remis à la salariée avant qu’elle ne reçoive sa lettre de licenciement, la transaction, bien que signée après, est annulée (Cass. soc., 4 avril 2007, n°05-42.856).

Or, dans cette affaire, la salariée était assistée d’un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser l’offre initiale. Par ailleurs, la transaction finalement signée était d’un montant supérieur ce qui prouve qu’avant le licenciement, les parties en étaient au stade des pourparlers.

En dépit du contexte particulier de cette affaire (salariée dépressive) et de l’absence de publicité de cet arrêt, on peut voir, dans cette décision, une nouvelle étape dans l’appréciation de plus en plus sévère de la validité des transactions. La prudence s’impose.

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