NEWS: Tous les salariés ne sont pas irréprochables!

C'est à l'employeur de déterminer si le salarié a commis une faute et d'apprécier la gravité de celle-ci. Il n'existe pas de catalogue prédéterminant les fautes. Le juge tranchera ensuite si nécessaire pour décider si la qualification donnée par l'employeur est fondée.

Voici quelques exemples de licenciements fondés ou non sur des fautes.

	FAITS	SOLUTIONS
Faute grave	Une employée de banque a été licenciée pour faute grave en raison de sa participation à une affaire de vol et de trafic de véhicule (Ch.Soc.25 janv. 2005 n°04-44918)	Le comportement de l’intéressée, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
	Un salarié charcutier a été licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées et pour comportement désorganisateur (Ch.Soc.21 juin 2006 n°03-46850)	Ces griefs étant avérés, cela rendait impossible le maintien du salarié pendant le préavis et constituait une faute grave.
	Un salarié d’une association a été licencié pour faute grave car il refusait depuis plusieurs mois de se conformer aux directives de l’employeur (Ch.Soc.21 juin 2006 n°05-43721)	Le salarié entretenait avec sa hiérarchie des relations constitutives d’insubordination, ce comportement est constitutif d’une faute grave.
	Un chauffeur de poids lourds avait circulé à 85 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. (Ch.Soc.21 juin 2006 n°05-41143)	Ce comportement dangereux rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, et constitue une faute grave.
Absence de faute grave	Deux salariées, employées commerciales, avaient utilisé frauduleusement leur carte de fidélité personnelle de magasin afin de s’attribuer des points de fidélité et d’obtenir des avantages. Elles ont été licenciées pour faute grave. (CA Poitiers 8 novembre 2005 n°04-1234)	Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié compte tenu du fait qu’il s’agissait seulement d’obtenir des avantages sans appropriation directe du bien au bénéfice de l’employeur. La faute grave n’est pas retenue.
Absence de faute grave	Un maçon a été licencié pour abandon de poste après ne pas avoir justifié de la prolongation de son arrêt de travail. (Cass.Soc.11 janvier 2006 n°04-41231)	Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l’employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l’arrêt de travail du salarié.
Pas de cause réelle et sérieuse	Une caissière avait utilisé irrégulièrement des bons de réduction remis par certains clients. Elle a été licenciée. (CA Chambéry 13 décembre 2005 n°03-1594)	Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dès lors que l’employeur n’a pas organisé de réunion d’information ni donné de consignes précises à ses employés.

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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