| NEWS: Suppression d'emplois pour économiser des charges salariales : condamnation de l'employeur |
L’histoire La société A. a licencié Mme. X, responsable des ventes grande distribution alimentaire, en invoquant la nécessité d’arrêter l’activité de prospection, de référencement et de suivi de la clientèle du secteur grande distribution. Cette dernière conteste son licenciement et saisit la juridiction prud’homale. Ce que disent les juges La suppression du poste de Mme. X répondait moins à une nécessité économique qu’à la volonté de l’employeur d’économiser des charges salariales. Ainsi, la réorganisation n’avait été décidée que pour supprimer des emplois permanents de l’entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité. Le licenciement n’est donc pas justifié par un motif économique. Ce qu’il faut retenir
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 n° 05-4218 info partenaire
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) | |||
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