| NEWS: Recherche d'un reclassement : une obligation pour l'employeur |
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L’employeur doit obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’il envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus. L’objectif du plan de sauvegarde de l’emploi est de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Par conséquent, l’employeur doit intégrer des mesures de reclassement dans le plan. Quelles mesures l’employeur peut-il prendre ? Peut-il prévoir une dispense de travail dans le but de permettre au salarié de se consacrer à la recherche d’un reclassement ? L’histoire : Des salariés, licenciés pour motif économique, contestent le plan de sauvegarde de l’emploi. Selon eux, l’employeur ne peut pas prévoir, dans le plan, une période de dispense d’activité ayant pour objet de permettre au salarié de consacrer l’essentiel de son activité à la recherche d’un reclassement. Une telle mesure reviendrait à transférer au salarié l’obligation de rechercher un reclassement pesant sur l’employeur.Ce que disent les juges : La mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération est une mesure de reclassement licite dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet. Ce qu’il faut retenir :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 05-43752
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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