le salarié n’avait pas réussi à atteindre ses objectifs

On parle d’insuffisance professionnelle lorsque le salarié n’a pas les compétences requises pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché.
C’est un motif qui peut justifier un licenciement. Toutefois, l’employeur doit pouvoir démontrer que son salarié a fait preuve d’insuffisance professionnelle.

M. X. avait été engagé comme attaché commercial. Il était chargé de vendre des farines auprès d’une clientèle d’artisans boulangers-pâtissiers. L’employeur avait fixé au salarié des objectifs chiffrés à atteindre. Or, le salarié n’arrivait pas à réaliser le nombre de vente requis. Il avait même vu ses résultats diminuer de manière constante. L’employeur, suite à un rappel des objectifs et en l’absence d’amélioration, avait décidé de licencier le salarié.
Le salarié, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes. Ils ont déterminé que l’insuffisance persistante des résultats inférieurs aux objectifs n’avait pas pour origine une cause extérieure mais une insuffisance professionnelle du salarié.
L’insuffisance de résultat constituait donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

• L’insuffisance professionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un salarié.

• On ne peut jamais considérer l’insuffisance professionnelle comme une faute. Par conséquent, le licenciement qui en découle ne peut jamais être disciplinaire.

• Pour justifier un licenciement, l’insuffisance professionnelle basée sur l’incapacité d’atteindre des objectifs :
  - Ne doit pas avoir pour origine une cause extérieure.
  - Ne doit pas être basée sur des objectifs irréalisables.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 juin 2007 n°06-42907

Droit du travail

Actualité Juritravail Lundi 02 Juillet 2007