Votre permis de conduire a été suspendu alors que de vos fonctions nécessitent d’en être titulaire. Dans ce cas, votre employeur peut-il invoquer cette suspension pour vous licencier ?

Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire.

Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Le salarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchait d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé. Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

• En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être invoqué par l’employeur.
  

• Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de licenciement.
  

• Par conséquent, lorsque la suspension provisoire du permis de conduire empêche le salarié d’exercer ses fonctions, l’employeur peut l’invoquer à l’appui d’un licenciement.
  

• Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41598

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