NEWS: L’employeur peut-il revenir sur le motif de licenciement d’un salarié en cours de préavis ?

Vous avez été licencié pour motif personnel par votre employeur. Cependant, en cours de préavis, ce dernier découvre que vous avez commis une faute grave. Il décide alors de revenir sur ce licenciement et de prononcer un licenciement pour faute grave. En effet, dans ce cas, il n’a pas à vous verser l’indemnité de licenciement.

En a-t-il le droit ? Peut-il invoquer la faute grave ou lourde, commise ou connue pendant l’exécution du préavis, pour prononcer un nouveau licenciement ?

L’histoire :

M. X a été licencié pour motif économique avec un préavis de 2 mois. Au cours de son préavis, l’employeur prononce un nouveau licenciement fondé sur une faute lourde.
Le salarié a contesté son licenciement pour faute lourde devant la juridiction prud’homale et a demandé des dommages et intérêts pour licenciement abusif. En effet, selon lui, le nouveau licenciement se substituait au licenciement pour motif économique.

Ce que disent les juges :

La faute grave ou lourde commise ou découverte en cours de préavis justifie l’interruption immédiate de celui-ci. Cependant, l’employeur ne peut revenir sur le licenciement qu’il a prononcé qu’avec l’accord du salarié.

Par conséquent, M. X devait contester le premier licenciement, c'est-à-dire le licenciement économique, puisqu’il n’avait pas donné son accord à la substitution.
Son licenciement ayant une cause économique réelle et sérieuse, il était justifié. Il n’a donc droit à aucune indemnisation.

Ce qu’il faut retenir :

La faute grave ou lourde commise ou révélée au cours du préavis ne permet pas à l’employeur de revenir sur le licenciement déjà notifié sans l’accord du salarié.

Ainsi, en l’absence d’accord du salarié, lorsque ce dernier saisi le Conseil de Prud’hommes, il doit contester le licenciement que l’employeur a prononcé en premier.
Toutefois, une telle faute autorise l’employeur à rompre immédiatement le contrat de travail sans attendre la fin du préavis.
Notez que la faute grave ou lourde, commise au cours du préavis, ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de congés payés. En effet, ces indemnités sont acquises au jour de la décision de licenciement.
Par ailleurs, le salarié a droit au paiement de la partie du préavis qu’il a exécuté.

Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 05-43433

Droit du travail

Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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