Lorsque vous êtes licencié par votre employeur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’indemnités dont l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité vous est due quelque soit le motif du licenciement, sauf faute grave ou lourde, dès lors que vous avez 2 ans d’ancienneté. Mais à quelle date naît ce droit ? Le droit à l’indemnité est-il acquis au moment de la rupture du contrat ou à la fin du préavis?

L’histoire

M. X a été licencié pour motif économique par lettre envoyée le 6 mai. Or, un décret entré en vigueur le 7 mai modifie le taux de l’indemnité de licenciement. M. X, estimant pouvoir bénéficier de ce nouveau taux, a saisi la juridiction prud’homale.

Ce que disent les juges

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste la volonté de résilier le contrat de travail, par l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qu’il faut retenir

• Le droit à l’indemnité de licenciement naît au moment où l’employeur envoie la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant au salarié la rupture de son contrat de travail.
  
  
• Par conséquent, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent le droit du salarié. Il ne peut donc pas bénéficier des dispositions intervenues en cours de préavis.
  
  
• Notez que si le droit à l’indemnité de licenciement naît le jour de l’envoi de la notification du licenciement, le salarié ne peut exiger le paiement de cette indemnité qu’à la fin du préavis. 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2007 n° 04-45250

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