NEWS: Indemnité de licenciement : mon état de santé peut-il avoir une influence...

Indemnité de licenciement : mon état de santé peut-il avoir une influence même si je ne l'ai pas révélé ? Il n’est pas évident pour un salarié atteint d’un handicap ou étant malade de le révéler, que ce soit à sa famille, à ses amis ou au sein de son milieu professionnel.
S’il choisit de garder ces informations secrètes au sein de son entreprise, pourra-t-il être sanctionné pour avoir omis de prévenir son employeur ?
C’est ce à quoi répond l’arrêt de la Cour de cassation en date du 07 novembre 2006.

L’histoire

Une salariée a été embauchée par une société en 1989.
Elle a été licenciée par lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.
Faisant valoir sa qualité de travailleur handicapé, elle a demandé le bénéfice d’un complément d’indemnité de licenciement.
L’employeur n’ayant pas eu connaissance du handicap de sa salariée au moment de la rupture du contrat de travail, il n’a pas fait droit à sa demande.
Elle a saisit le Conseil des Prud’hommes.

Ce que disent les juges

Lorsque l’employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la CDAPH, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir fourni aucune information préalable sur son état de santé qu’il n’a pas à révéler.
La salariée n’a commis aucune faute en ne révélant pas son état de santé avant la notification de son licenciement.
La salariée a donc droit au bénéfice d’un complément d’indemnité de licenciement prévu pour les travailleurs handicapés.

Ce qu’il faut retenir

Un salarié en poste n’a pas à révéler son état de santé, peu importe que l’employeur projette un licenciement pour motif économique.

Les renseignements relatifs à l’état de santé relèvent du seul médecin du travail

L’employeur ne peut reprocher à un salarié d’avoir tu sa qualité de travailleur handicapé jusqu’à la notification de son licenciement

La Cour de cassation avait déjà précisé qu’un candidat à un emploi n’avait pas à révéler son handicap à l’employeur lors de son embauche. (Arrêt du 21 septembre 2005 n°03-44855)

La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) regroupe dorénavant la COTOREP et la CDES (commission départementale de l’éducation spéciale)

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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