| NEWS: Exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d'un badge de télépéage |
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... à des fins personnelles
Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
C'est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une
faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié. M. X a été licencié pour faute grave pour usage à des fins personnelles d’une carte de société destinée à l’acquisition de carburant et d’un badge de télépéage. Il a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. Ce que disent les juges : Le salarié avait utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’employeur, pendant des jours où il ne se livrait pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période. Pour les juges, ce comportement est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave. Le licenciement de M. X était donc justifié. Ce qu’il faut retenir :
Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2007 n° 05-44708
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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