| NEWS: Délai : lettre de convocation et entretien préalable : attention au respect des 5 j ouvrables |
Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle a été licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas été respecté. Elle demande donc une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Ce que disent les juges Le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ainsi, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable. Si ce n’est pas le cas, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Ce qu’il faut retenir
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) | |||
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