La cessation d’activité de l’entreprise constitue en soi une cause économique de licenciement. Peu importe la cause de cette cessation, elle ne doit cependant pas être due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. Toutefois, que ce passe-t-il lorsqu’une seule activité de l’entreprise est arrêtée ? La cessation d’une activité constitue-t-elle en soi un motif de licenciement ?

• Lorsqu’une seule activité de l’entreprise est arrêtée, cette cessation d’activité ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement.
  
• La lettre de licenciement doit mentionner la raison de la cessation de l’activité et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail.
  
• En l’absence de ces éléments, la lettre de licenciement n’est pas motivée. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
  
  
  
  Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 n° 05-407.32

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