NEWS: Cessation d’une activité de l'entreprise : le licenciement économique doit être motivé

La cessation d’activité de l’entreprise constitue en soi une cause économique de licenciement.
Peu importe la cause de cette cessation, elle ne doit cependant pas être due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
Toutefois, que ce passe-t-il lorsqu’une seule activité de l’entreprise est arrêtée ? La cessation d’une activité constitue-t-elle en soi un motif de licenciement ?

L’histoire

Un salarié exerçant les fonctions de chef d’atelier est licencié pour un motif économique. La lettre de licenciement précise que le salarié est licencié en raison de la cessation d’activité de l’atelier fonderie dont il était le chef d’atelier.

Ce que disent les juges

La seule énonciation de la cessation d’une des activités de l’entreprise, sans indiquer la raison économique de cette décision ni son incidence précise sur l’emploi ou le contrat de travail, ne répond pas aux exigences légales de motivation et ne peut justifier le licenciement.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’une seule activité de l’entreprise est arrêtée, cette cessation d’activité ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner la raison de la cessation de l’activité et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail.
En l’absence de ces éléments, la lettre de licenciement n’est pas motivée. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 n° 05-407.32

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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