NEWS: autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement

L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même. La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale.
L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration.
Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ?
C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt.

L’histoire

Un employeur a licencié un salarié protégé par lettre du 27 septembre 2002.
Il a ensuite obtenu l’autorisation de l’inspection du travail de procéder à ce licenciement.
Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges

L’obtention d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé est sans effet sur le licenciement qui a déjà été prononcé.

Ce qu’il faut retenir

La légalité du licenciement d’un salarié protégé étant conditionnée par une autorisation administrative, l’employeur doit impérativement attendre l’autorisation de l’administration.

L’autorisation à posteriori de l’inspection du travail est sans effet sur le licenciement qui a déjà été prononcé.

La conséquence est que le licenciement du salarié protégé, sans autorisation administrative, est nul, le salarié pouvant demander sa réintégration et/ou une éventuelle indemnité. S’il ne souhaite pas sa réintégration, le salarié a alors droit à une indemnisation pour violation du statut protecteur et à la réparation du préjudice subi résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2006 n°05-41133

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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