NEWS: Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

L'employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir l’allocation de chômage.

L'attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire : Mme X. a été licenciée pour motif économique. Son employeur ne lui ayant pas remis l’attestation Assedic, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise de cette attestation et de dommages et intérêts pour défaut de délivrance.

Ce que disent les juges : Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Ce qu’il faut retenir :

La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur.

En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Notez que le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié.

Par conséquent, il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, il importe peu que le salarié tarde à faire la demande de dommages et intérêts.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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