L’affaire : un salarié, directeur de développement, est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la procédure de licenciement, car la lettre de convocation à l’entretien préalable indiquait que le salarié pouvait se faire assister, soit par un membre du personnel appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par le préfet. Le salarié considère qu’il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel appartenant à l’entreprise.

Qui peut assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement?

Dans cette affaire, les juges constatent que l’entreprise comportait des institutions représentatives du personnel. Dès lors, pendant l’entretien préalable, le salarié ne pouvait être assisté que par un membre du personnel appartenant à l’entreprise.

Les juges considèrent que la lettre de convocation ouvrait au salarié une option qui n'existait pas et qu'en conséquence, la procédure de licenciement était irrégulière.

A savoir : la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit être adressée au salarié par écrit, en recommandé ou remise en mains propres contre décharge. La lettre de convocation mentionne l’objet, le lieu, la date de l’entretien, ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien (articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du Code du travail).

Droit du travail