Après avoir établi la synthèse des mesures adoptées en 2008 (période d’essai, indemnités de licenciement…), nous vous proposons un aperçu des mesures qui ont été adoptées en ce début d’année et de celles qui sont actuellement débattues.

Contrat de transition professionnelle :
La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 étend le dispositif du contrat de transition professionnelle à 18 nouveaux bassins d’emploi.
De plus, la durée d’expérimentation du contrat de transition professionnelle est prolongée d’un an.

Chômage partiel / technique :

La durée d’indemnisation du chômage partiel a été allongée par un arrêté du 30 décembre 2008 et un décret du 22 décembre 2008. Celle-ci passe :
- de 600 heures à 800 heures pour toutes les branches professionnelles ;
- à 1 000 heures dans les industries du textile, de l’habillement et du cuir ; l’industrie automobile ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles ,
- de 4 à 6 semaines en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.

De plus, un avenant à l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 revalorise le montant de l’allocation de chômage partiel, qui passe à 60% de la rémunération brute du salarié.

Chômage :

Les partenaires sociaux ont achevé fin décembre 2008 leur négociation sur la nouvelle convention d’assurance chômage, qui est désormais soumise à la signature des organisations syndicales.
Cette nouvelle convention prévoit notamment la création d’une filière unique d’indemnisation qui remplacerait le système actuel de seuils.

Par ailleurs, le nouveau service public de l’emploi issu de la fusion ANPE-Assedic, Pôle Emploi, a été lancé le 5 janvier dernier.

Formation professionnelle :

Les partenaires sociaux ont achevé leur cycle de négociations sur la formation professionnelle le 7 janvier dernier et ont conclu un accord qui devrait être définitivement ratifié à la fin de ce mois.

Cet accord sur la formation professionnelle prévoit notamment :
- que les salariés, dont le contrat de travail a été rompu et qui bénéficient d’heures de droit individuel à la formation, pourront conserver et utiliser ces heures durant leur période de chômage ou dans leur nouvelle entreprise (portabilité du DIF).
- le développement de formations pour les chômeurs et les salariés peu qualifiés.

Travail le dimanche :

Le projet de loi sur le travail le dimanche, dont le gouvernement avait demandé l’adoption par l’Assemblée nationale à la fin 2008, ne sera pas discuté avant le 25 janvier 2009.
Le débat à l’Assemblée prévu le 15 janvier a donc été reporté une nouvelle fois.

Prime de solidarité active :

Une prime de solidarité active de 200 € sera versée au cours du mois d'avril (décret du 19 décembre 2008). Cette prime bénéficiera, notamment, aux allocataires du RMI, du RSA expérimental, de l'Allocation de Parent Isolé et d'allocations logement (sauf les étudiants).

Aide à l’embauche TPE :

Les TPE de moins de 10 salariés bénéficient d'une aide à l'embauche pour toute embauche, en CDI ou CDD de plus d'un mois, réalisée depuis le 4 décembre 2008.
Cette aide concerne les bas salaires jusqu'à 1.6 fois le SMIC et son montant maximal est de 180 € par mois (décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008).

Droit du travail