PRESSE: La convocation à l'entretien préalable de licenciement ne peut se faire par fax

Un jugement de la Cour de Cassation rappelle les formes à respecter lorsqu'on envisage de procéder au licenciement d'un salarié.

Dans une procédure de licenciement, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable et, selon l'article L. 122-14 du Code du travail, cette convocation doit se faire par lettre recommandée ou être remise en mains propres cinq jours au moins avant la date de l'entretien

Source : Daniel Rovira | Magazine L'Entreprise | 10/01/2007

Un employeur ayant décidé de licencier un salarié se retrouve sans doute un peu «juste» en termes de délai. Pour pallier ce problème, il envoie sa lettre de convocation par télécopie.

Le salarié conteste la méthode, mais est débouté par la cour d'appel, qui considère que l'envoi par télécopie est fiable et permet au salarié de prendre normalement connaissance de la convocation.

Source : Daniel Rovira | Magazine L'Entreprise | 10/01/2007

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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