Depuis le 1er janvier, pour inciter les entreprises à négocier sur les salaires, les pouvoirs publics ont posé des conditions aux allègements de charges sociales. S’il n’y a pas de négociation, elles ne bénéficieront plus des allègements tels que la « réduction Fillon ». Votre entreprise est-elle concernée par cette mesure ?

Source - Editions Tissot

Depuis la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises sont soumises à l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des salariés âgés. Un décret du 20 mai 2009 (n° 2009-560) est venu préciser les obligations des employeurs à ce titre, qui varient selon la taille de l’entreprise.