Votre contrat d’apprentissage a été rompu en raison de la cessation d’activité de l’employeur.

Quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat ?

M. X a été engagé par contrat d’apprentissage. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, son contrat a été rompu.
Il a alors saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en paiement des salaires dus jusqu’à la fin du contrat.


Ce que disent les juges :

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, le liquidateur, qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise, n’a pas à demander au Conseil de Prud’hommes la résiliation du contrat (résiliation judiciaire).
Dans ce cas, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.


Ce qu’il faut retenir : 

• En cas de cessation d’activité de l’employeur, il n’est pas nécessaire de demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage dès lors qu’il est mis fin au contrat : - dans les 15 jours du jugement de liquidation - pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise

• L’apprenti a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

• En dehors de ce cas, la résiliation judicaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
  

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 février 2007 n° 06-41443

Info partenaire