| NEWS: Période d’essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ? |
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Pendant la période d’essai, aussi bien l’employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d’essai et non un jour après… L’histoire :Une société hôtelière, engagea le 14 mai 2004 une réceptionniste avec période d’essai d’un mois renouvelable une fois. Toutefois, jugeant insuffisantes les compétences de cette nouvelle employée, le gérant de l’hôtel rompît la période d’essai le 14 juillet 2004. La réceptionniste engagea une poursuite contre son employeur pour que soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture de la période d’essai. Elle considérait, notamment, qu’en ce jour de fête nationale, sa période d’essai accomplie, l’employeur ne pouvait dès lors la dénoncer. Ce que disent les juges : Le décompte de la période d’essai commence le jour même de la signature du contrat de travail. Ainsi, la période d’essai d’un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, qui commence à courir le 14 mai 2001 expire le 13 juillet 2001. L’employeur qui dénonce trop tardivement la période d’essai s’expose en réalité à voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse cette rupture du contrat de travail. Ce qu’il faut retenir :
Article L. 122-4 du Code du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006, N° 04-44544 |
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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