NEWS: La validité d’une offre d’emploi. - www.Embauche.com, l'espace info-emploi ! Tout l'emploi gratuit.

NEWS: La validité d’une offre d’emploi.

Que ce soit sur internet ou sur papier, l’employeur doit respecter certaines règles lorsqu’il diffuse une offre d’emploi.

En effet, la rédaction d’une offre d’emploi est strictement encadrée (Article L. 311-4 du Code du travail).

Mentions interdites	Mentions obligatoires
Une mention exigeant une limite d’âge supérieur du postulant, sauf pour les emplois où des conditions d'âge sont imposées par les textes législatifs et réglementaires.	La date de l’offre d’emploi.
Une allégation fausse ou pouvant induire en erreur, qui porte notamment sur : La rémunération Le lieu de travail La description de l’emploi L'insertion de telles allégations dans une offre d'emploi est punie d'un an d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende.	Des mentions rédigées en langue française. Lorsque l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, l’offre doit comporter une description suffisamment détaillée afin que le postulant ne soit pas induit en erreur.
Des mentions discriminatoires relatives notamment à : L’apparence physique, la religion, l’état de santé, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ….	L’employeur peut faire référence à l'appartenance à l’un ou à l’autre sexe dès lors que cette offre d’emploi s’adresse à : des artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin, des mannequins devant porter des vêtements et accessoires de modèles masculins ou féminins.

Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

< Précédent		Suivant >