De nombreuses embauches se font sans que l’employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’employeur n’est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). En revanche, ceci peut s’avérer être une grave erreur si l’employeur souhaitait faire exécuter une période d’essai au nouvel embauché…

L’histoire :

M. X. avait été engagé en qualité d’agent de sécurité. On lui avait indiqué que sa fonction s’exécuterait dans le cadre d’un CDI qui débuterait par une période d’essai de deux mois. Toutefois, toutes ces indications lui avaient été données à l’oral et M. X. n’avait jamais signé de contrat écrit.
Un peu plus d’une semaine après avoir été engagé, M. X. a reçu une lettre lui annonçant que sa période d’essai n’était pas satisfaisante et que le contrat était donc rompu.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté qu’aucun contrat n’avait été signé entre le salarié et l’employeur. Or, ils rappellent que l’existence d’une période d’essai ne peut résulter que de l’existence d’un contrat de travail écrit qui la prévoit et en détermine la durée. Par ailleurs ce contrat de travail doit être signé par le salarié et l’employeur avec une remise d’un exemplaire à l’embauche.

Par conséquent, dans la mesure où le salarié ne pouvait pas être considéré comme étant en période d’essai, la rupture du contrat de travail aurait dû respecter les règles du licenciement. Le salarié peut donc bénéficier de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

• Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.

• Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :- Un contrat de travail écrit- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.

• En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805

Droit du travail