| NEWS: Un PV qui coûte cher |
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L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.L’histoire : Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs. L’employeur était il dans son droit ? Ce que disent les juges... Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité. Ce qu’il faut retenir :
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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