Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail. Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire

Un salarié engagé en contrat de qualification à durée déterminée, en qualité d’assistant commercial, a donné sa démission en se plaignant d’un certain nombre de faits imputables à son employeur. Il a alors saisi la juridiction prud’homale car selon lui, les faits qu’il reproche à son employeur l’ont poussé à la démission.

Ce que disent les juges

Les juges ne peuvent condamner un employeur à des dommages et intérêts sans retenir de faute grave à son encontre.

Ce qu’il faut retenir

• Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou en cas de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail).
  

• Le salarié peut donc rompre son contrat en invoquant une faute de son employeur.
  

• Dans ce cas, l’existence de la faute grave de l’employeur doit être caractérisée.
  

• Si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts.
  
• En outre, notez que le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour rupture anticipée non justifiée.
  
  Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 n° 04-48655

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