NEWS: Requalification de CDD en CDI : qu’en est-il de l’indemnité de précarité ?

Par requalification de CDD en CDI, faut-il entendre qu’il n’y a jamais eu de CDD ou plutôt, qu’il y a eu un CDD, qui s’est transformé en CDI du fait du non respect des dispositions légales par l’employeur ?

Cette dernière solution impliquerait que l’indemnité de précarité est due au salarié.

L’histoire

Monsieur X a été engagé par la société R. en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée dont les dates ne s’enchaînaient pas, alors même que Monsieur X n’a jamais cessé son activité. Il a ensuite travaillé pour ladite société sans aucun contrat de travail, jusqu’à ce qu’il soit licencié par lettre recommandée en date du 5 juillet 2001. Il a donc saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et le paiement de son indemnité de précarité.

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont requalifié les divers CDD en CDI, mais ont considéré que l’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’était pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée, en un contrat à durée indéterminée.

Ce qu’il faut retenir

Quand un contrat à durée déterminée ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, le salarié à droit à une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié en vertu de ce CDD, sauf dispositions contraires ;
si la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ;
l’indemnité de précarité n’est pas due quand le CDD est requalifié en CDI.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2006, n° 04-43068

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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