La modification du contrat de travail (c'est-à-dire la modification d’un élément essentiel : rémunération, durée du travail, qualification professionnelle) nécessite l’accord du salarié. Mais le fait de travailler aux nouvelles conditions après une modification disciplinaire permet-il de dire que le salarié a accepté cette modification ?

• Lorsque la modification du contrat est prononcée à titre de sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable…). Toute sanction pécuniaire étant prohibée, l’employeur ne peut modifier la rémunération du salarié à titre de sanction.
  

• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998 toute modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié même s’il s’agit d’une modification disciplinaire.
  

• L'accord du salarié ne se déduit pas de la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions. Il doit accepter par écrit toute modification.
  

• En l'absence de réponse du salarié, l'employeur ne peut pas lui imposer une modification de son contrat.
  
• Si le salarié refuse la modification disciplinaire de son contrat, l’employeur peut prononcer une autre sanction notamment son licenciement. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2006 n° 05-42259

Info partenaire : http://www.juritravail.com/contrat-de-travail