| NEWS: Modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire ! |
| 07-05-2007 | |
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Votre employeur a décidé de modifier le mode de calcul de la rémunération fixé par votre contrat de travail. Cette modification s’est effectuée dans un sens plus favorable pour vous. Cependant, vous n’avez pas donné votre accord. L’employeur devait-il respecter la procédure de modification du contrat ? Pouvez-vous contester cette modification ? L’histoire :Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord. La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’un nouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser la diminution du fixe. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard des conditions de rémunération antérieures. Ce que disent les juges : Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu importe que l’employeur prétende que le nouveau mode de calcul soit plus avantageux. La modification du contrat doit être annulée. Le rappel de salaire demandé par le salarié doit donc être calculé en fonction des conditions de rémunération antérieures moins avantageuses. Ce qu’il faut retenir :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 05-45409
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