NEWS: Modification de la rémunération : l’accord du salarié doit être exprès

La rémunération versée au salarié en contrepartie du travail effectué est un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord. De quelle manière le salarié doit-il manifester son accord à la modification du contrat ?

L’histoire

Un employeur a établi un avenant au contrat de travail avec modification de la rémunération. L’avenant ayant été signé par le salarié en y ajoutant la mention manuscrite « reçu en main propre », il a servi de base à sa rémunération pendant plus d’un an.
Le salarié décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération.

Ce que disent les juges

La signature de l’avenant au contrat de travail précédée de la seule mention « reçu en main propre » ne caractérise pas l’accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, une modification du contrat nécessite la rédaction d’un avenant signé par le salarié et l’employeur.

Dans le cas présent, l’avenant avait bien été signé par le salarié mais la signature était précédée de la mention « reçu en main propre ». L’ajout de la mention signifie que le salarié n’a pas donné son accord à la modification mais a juste reçu l’avenant au contrat.

De plus, peu importe que l'avenant modifiant la rémunération ait été appliqué pendant plus d’un an. Le silence ne caractérise pas l’accord du salarié.

Par conséquent, le salarié est en droit de demander un rappel de salaire.

Notez qu’en l’absence d’accord du salarié, l’employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-43.304

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Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 )

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