Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.

Par lettre du 4 mai 2000, Mme X… a demandé à son employeur d’aménager la répartition de ses horaires de travail afin d’être libérée le vendredi. Cependant, ce dernier refuse cet aménagement et la met en demeure de respecter la répartition de son temps de travail prévue par son contrat de travail.
Mme X… a alors été licenciée le 6 juillet 2000 pour faute grave car elle n’a pas tenu compte de la mise en demeure adressée par son employeur.

Mme X…demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de congés payés.
La Cour d’appel rejette les demandes et affirme que le contrat de travail de Mme X… n’était pas irrégulier dans la mesure où les demandes d’heures complémentaires avaient pour but un surcroît de travail et n’étaient prévues que pour une durée limitée.

La Cour de cassation ne suit pas la décision de la Cour d’appel. Elle affirme que l’article L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel détermine les conditions dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées. Toutefois, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du contrat à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement.
Or, dans le cas présent, les heures complémentaires effectuées par Mme X… ont eu pour conséquence d’augmenter sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée légale de travail. Le contrat devait être requalifié en un contrat à temps plein.