| NEWS: Le délai de carence : Arme dissuasive contre les CDD successifs. |
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Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège.
Le CDD, s’il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l’employeur, s’il y recourt, doit motiver.
Il ne peut en principe être envisagé pour un poste répondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
De plus, la loi énumère limitativement les cas pour lesquels une entreprise peut utiliser un CDD. Malgré cette vérité juridique, la réalité économique amène souvent l’employeur à recourir à des CDD qui parfois se succèdent. Pour freiner cette tendance à utiliser le CDD de manière systématique, le législateur a mis en place un délai de carence que l’employeur doit impérativement respecter. Le délai de carence correspond à une période équivalente au tiers de la durée du CDD, renouvellement inclus, (la moitié si la durée CDD est inférieure à 14 jours) pendant laquelle l’employeur ne peut recourir pour le même poste, ni à un contrat déterminé, ni à un contrat de travail temporaire. Et ce délai commence à courir à compter de l’expiration du CDD. Si l’employeur s’exonère de cette obligation, il s’expose à une requalification du CDD en CDI, sanction lourde de conséquence. Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme ces principes. Un salarié a enchaîné trois CDD pour motifs différents, un premier CDD en raison d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité, un deuxième pour la saison estivale fortement sollicitée pour le poste occupé, puis un dernier CDD pour remplacement. Entre les deux premiers CDD, le délai de carence ne fut pas respecté. Par conséquent, le départ du salarié ne correspondait plus à la fin du CDD, mais à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l’employeur n’ayant respecté ni la procédure de licenciement ni justifié sa décision et pour cause, il pensait le CDD expiré… Le CDD a dès lors été requalifié en CDI rompu de manière abusive par l’employeur. La sanction lourde de conséquence pour l’employeur rappelle que la flexibilité abusive a un coût en droit du travail.
Article L. 122-1-1, L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail. LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI :Une sanction envers l’employeur…Vous pensez que requalification du CDD en CDI signifie décrocher son contrat à durée indéterminée à la fin de son CDD ? Détrompez-vous ! La requalification du CDD en CDI est une sanction. Il s’agit d’une requalification pour irrégularité du contrat de travail.Explication. Le CDD est soumis à des règles strictes. Si l’employeur ne respecte pas les lois qui le régissent - utilisation irrégulière, vice de forme du contrat…-, votre contrat peut être requalifié en CDI. C’est-à-dire ? Votre contrat à durée déterminée devient soumis aux mêmes lois que celle du CDI quant à sa rupture : Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés,…. Il s’agit donc d’une sanction à l’encontre de votre employeur, et c’est à vous, salariés, de « demander la requalification » - c’est-à-dire de saisir le conseil de prud’hommes- pour faire valoir vos droits. Mais il faut savoir que si vous réclamez cette requalification, vous faites cesser votre CDD… c’est donc à vous de choisir, requalifier ou ne pas requalifier ? |
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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