Dans quel cas peut-on utiliser ce CDD ?

Ce CDD doit être utilisé avec un salarié doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou en convention de reclassement personnalisé.

Quelle est la forme que doit prendre le CDD ?

Le CDD doit obligatoirement être écrit. Sinon il sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée. Il ne peut y avoir de CDD conclu oralement.

Quand doit-on transmettre le CDD au salarié ?

Le contrat doit être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche

Quelle est la durée maximale du CDD ?

En principe, la durée maximale de ce CDD est de 18 mois.

Peut-on renouveler le CDD seniors ?

Le renouvellement est possible une fois, ce qui porte la durée maximale du contrat à 36 mois.

Le salarié bénéficie-t-il d’une prime de précarité ?

En principe, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés

 

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