Un salarié a été engagé en CDI à temps complet. Il a ensuite obtenu le bénéfice d’un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans. L’employeur ayant refusé sa demande de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel.

Ce que disent les juges :

Les avenants en vertu desquels le salarié était passé d’un travail à temps complet à un travail à temps partiel doivent s’analyser comme une modification de son contrat de travail. Le contrat de travail du salarié est un contrat à temps partiel.
Il était donc en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure, c'est-à-dire un passage à temps complet.

Ce qu’il faut retenir :

 

• La durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne peut pas être réduite sans modification du contrat de travail, un avenant est nécessaire.

• Ainsi, le passage d’un travail à temps complet à un travail à temps partiel nécessite l’accord du salarié.

• Il en est de même du retour au travail à temps complet. L’employeur ne peut pas l’imposer. En effet, il s’agit d’une nouvelle modification que le salarié doit accepter.

• Notez qu’en cas de refus du salarié, l’employeur peut le licencier (attention, le motif du licenciement ne doit pas être le refus du salarié). Il devra alors lui verser les indemnités de licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2007 n° 04-43580

 

Doit du travail