| NEWS: Enchainement de CDD pour remplacement : droit ou abus de l'employeur ? |
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Les affaires d’abus, quant à la conclusion de CDD, sont monnaie courante pour les juges du Conseil de prud’homme. Et, il n’est pas rare que le salarié obtienne gain de cause notamment en faisant requalifier son CDD en CDI. Dans le cas présent, une salariée embauchée en CDD pendant plus de 2 ans s’estimait exploitée et elle avait souhaité que son employeur soit condamné. Or, dans cette affaire l’employeur était dans son droit. L’histoire : Mme X. avait été embauchée en CDD afin de prêter main forte au sein d’un service perturbé du fait de l’absence pour maladie d’une salariée de l’entreprise. Le contrat à durée déterminée de Mme X. indiquait qu’il était conclu dans le cadre du remplacement d’une salariée absente pour maladie. Plusieurs CDD successifs avaient été conclus avec cette même salariée afin de faire face aux nouvelles absences de la salariée remplacée. Estimant que cette succession de CDD relevait de l’abus, Mme X. demandait la requalification de ses CDD en CDI. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont constaté que les CDD de Mme X. avaient pour objet le remplacement d’une salariée absente pour maladie. Or, dans un tel cas, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié. De ce fait, l’employeur est resté dans la légalité malgré le fait que les différents CDD avaient une date précise et que les CDD, renouvellements compris, avaient une durée supérieure à 18 mois. Ce qu’il faut retenir :
Arrêt n° 04-41279 de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 février 2006
Article L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail |
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| Dernière mise à jour : ( 25-01-2008 ) |
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