Vous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ?
Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ?

M. X a été engagé en CDD saisonnier le 25 août 1999, puis en CDD en raison d’un surcroît d’activité. Il a ensuite conclu un CDI.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de congés payés au titre d’un « rattrapage d’ancienneté ». En effet, selon lui, le point de départ de son ancienneté dans l’entreprise est fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.


Ce que disent les juges :

Lorsque la relation contractuelle se poursuit, à l’issue de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de chacun des contrats.
Le point de départ de l’ancienneté de M. X doit donc être fixé au 25 août 1999, date de son premier CDD.


Ce qu’il faut retenir :

• Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).

• Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.

• Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats. Si ce n’est pas le cas, l’ancienneté acquise au terme du CDD n’est pas reprise. Le point de départ de l’ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191

Droit du travail