Attention, lors de la rédaction de l'annonce et au moment du recrutement, il est indispensable de garder en tête les règles édictées par la Législation française figurant dans la Charte Net-Emploi de l'ANPE.

Ainsi, les mentions discriminatoires sont exclues que ce soient des mentions relatives à certains critères...

comme :

• L'origine. 
• Le sexe.
• Les mœurs.
• La situation familiale.
• La grossesse.
• La race, l'ethnie ou l'origine.
• Les opinions politiques.
• Les actions syndicales ou mutualistes.
• Les convictions religieuses.
• L'état de santé (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
• Le handicap.
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• L'âge. S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou règlementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple). 

• L'apparence physique.
• Le patronyme.
• Les caractères génétiques.
• Les antécédents judiciaires (sauf pour certaines professions comme celles de surveillance, de gardiennage…).
• Les orientations sexuelles.

Ainsi, la dénomination au masculin et au féminin de l'emploi proposé doit figurer au minimum avec les appellations des métiers écrites au masculin suivies de la mention H/F. Exemple : Vendeur H/F.

Ces principes sont inscrits dans le code du travail et dans le code pénal.

La loi autorise certaines exceptions, comme un mannequin chargée de présenter des vêtements féminins, ou l'emploi dans le cadre d'un contrat jeune…

La Charte Net-emploi édicte d'autres règles :

• Principes généraux :
  - Etre en conformité totale avec la législation en vigueur.
  - Permettre un accès gratuit aux services de base.

• Protection des données personnelles
  - Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des candidats.
  - Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues ou à l'insu de l'internaute.

• Gestion des offres
  - Diffuser des descriptifs précis (secteur d'activité, libellé du poste, type de contrat de travail) d'offres d'emplois réelles.
  - Toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français ou hors du territoire français doit être rédigée en français.
  - Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.
  - Emettre des offres non discriminatoire et ne comportant pas de critères interdits.
  - Se doter de moyens pour garantir des offres.

• Gestion des CV
  - Solliciter et respecter le choix des candidats (conserver l'anonymat).
  - Ne pas diffuser le CV d'un candidat à un employeur préalable sans son autorisation.
  - Indiquer la durée de vie des CV recueillis et informer le candidat de la suppression de son CV pour lui permettre de le réactiver.

• Publipostage électronique
  - Ne pas faire l'envoi en nombre de messages non sollicités. Les offres d'emploi ne peuvent être envoyées au candidat que s'il en fait la demande expresse (FONDEUR & TUCHSZIRER, Yannick & Carole, "Internet et les intermédiaires du marché du travail", IRES, Rapport final, juin 2005 – version mise à jour en août 2005).

• Par Angélique Tréli pour www.embauche.com

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