Pour votre 3ème enfant : bénéficiez d’un congé plus court mais mieux rémunéré !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la possibilité, pour le parent, de bénéficier d’un montant de complément de libre choix d’activité majoré (COLCA).

Toutefois, concernant le congé parental il faut distinguer deux choses :
- le droit à ce congé en qualité de salarié
- le droit au complément optionnel de libre choix d’activité : COLCA (versé par la caisse des allocations familiales)

Il est fort possible de remplir toutes les conditions du premier sans pour autant avoir le droit au deuxième et vice versa.

Que doit savoir le salarié qui souhaite un congé parental assez court tout en étant mieux payé ?

Bénéficiaires

Les personnes qui peuvent ou qui souhaitent s’arrêter de travailler et qui ont 3 enfants à charge.

Durée

Un an au maximum à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant.

Conditions

Le salarié doit :
- cesser toutes activités professionnelles
- avoir au moins trois enfants à charge
- avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (et par la même avoir validé au moins 8 trimestres à l’assurance vieillesse)

Rémunération

Pouvant aller jusqu’à 750 Euros par mois.

Bon à savoir

Ce nouveau dispositif peut se cumuler avec le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Notez que :

Pour bénéficier du COLCA, il est nécessaire d'assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants à compter du 1er juillet 2006.
Par ailleurs, l'enfant de rang trois ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, ou né avant cette date alors que sa date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Décret du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Circulaire DSS/2B/2006/263 du 16 juin 2006
Article L. 122-28-1 du code du travail
Article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale

info partenaire : http://www.juritravail.com/conges