| JURIDIQUE : Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise |
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Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d’entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, alinéa 1er du Code du travail, selon lequel « le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. »
1. Conditions d'ouverture Il résulte du texte susvisé que lecongé ou le travail à temps partiel est ouvert au salarié dans trois cas distincts: - La création d'entreprise ; - La reprise d'entreprise ; - L'exercice de responsabilités dedirection au sein d'une jeune entreprise innovante.
Pour bénéficier d'un congé ou d'unepériode de travail à temps partiel, le salarié doit justifier d'une anciennetédans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, à la date du départen congé ou de la période de travail à temps partiel (article L. 3142-81 duCode du travail). En outre, le salarié ne peutbénéficier de ce droit moins de 3 ans après la précédente création ou reprised'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités dedirection au sein d'une jeune entreprise innovante.
2. Modalités d'application La durée maximale du congé ou de lapériode de travail à temps partiel est d'un an et peut être prolongée d'un an auplus (article L. 3142-80 du Code du travail). Le salarié peut donc solliciter uncongé ou une période de travail à temps partiel d'une durée inférieure à un an. En cas de travail à temps partiel, ilest nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail du salarié, fixantla nouvelle durée du travail (article L. 3142-87 du Code du travail). La rémunération du salarié seradonc logiquement proratisée. Par ailleurs, le contrat de travailne devra pas prévoir de clause d'exclusivité, celle-ci étant interdite dans lescontrats à temps partiel.
3. Formalités de mise en place 3.1.Demande du salarié Il résulte de l'article D. 3142-41 duCode du travail que le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 2 moisavant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel, unedemande l'informant de sa volonté, par lettre recommandée avec avis deréception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettredoit mentionner l'activité de l'entreprise que le salarié prévoit de créer oude reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entrepriseinnovante dans laquelle il envisage d'exercer des responsabilités de direction. Par ailleurs, encas de travail à temps partiel, le salarié doit indiquer l'amplitude de laréduction souhaitée de son temps de travail (article L. 3142-82 du Code dutravail). En cas de prolongationdu congé ou de la période de travail à temps partiel, l'information del'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, deux mois avant le terme dela période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail).
3.2.Réponse de l'employeur Dans les 30 jours de la demande dusalarié, l'employeur doit informer ce dernier, par lettre recommandée avec avisde réception ou lettre remise en main propre contre décharge soit : - de son accord sur la date de départchoisie par le salarié ; - du report du congé ou du travail à tempspartiel pour création d'entreprise ; - du refus motivé du congé ou du travail àtemps partiel pour création d'entreprise. A défaut de réponse de la part del'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, sonaccord est réputé acquis (article D. 3142-43 du Code du travail).
3.3. Cas de report a) Report discrétionnaire Selon l'article L. 3142-83 du Codedu travail, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de lapériode de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de lademande. Il s'agit d'un reportdiscrétionnaire, que l'employeur n'a donc pas à motiver. b) Report pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise • Congé pour création d'entreprise Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le départ en congé peut êtredifféré par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariéssimultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la créationd'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'uneentreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre ducongé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'àla date à laquelle cette condition de taux est remplie (article D. 3142-49 duCode du travail). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut êtredifféré par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévuau titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombretotal des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ encongé. Le texte ajoute que pour permettre le départ en congé d'un salarié,cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois (article D.3142-50 du Code du travail). • Travail à temps partiel pour création d'entreprise Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer lasignature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage desalariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel pour création oureprise d'entreprise ou exercice de responsabilités de direction dans une jeuneentreprise innovante dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la dateà laquelle cette condition de taux est remplie (article L. 3142-89 du Code dutravail).
3.4. Cas de refus • Congé pour création d'entreprise Selon l'article L. 3142-97 du Codedu travail, dans les entreprises demoins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la créationd'entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'unejeune entreprise innovante s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, àdéfaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquencespréjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doitprocéder aux formalités suivantes, à peine de nullité : - Préciser le motif de son refus, - Porter ce refus à la connaissance dusalarié. Le refus de l'employeur peut êtrecontesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. • Travail à temps partiel pour création d'entreprise Selon l'article L. 3142-88 du Codedu travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeurestime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués dupersonnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein encontrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à laproduction et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le oules avenants de passage à temps partiel, dans les conditions mentionnées auxarticles L. 3142-97 et L. 3142-98. Ici encore, le refus de l'employeurpeut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil deprud'hommes.
Xavier Berjot |
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| Dernière mise à jour : ( 30-11-2011 ) |
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